Copropriété

La copropriété est une forme particulière d'organisation de la propriété immobilière dans laquelle le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes, par lots, comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes, en application de la loi du 10 juillet 1965 et du principal décret du 19 mars 1967.

Nous intervenons dans :

- la rédaction et le calcul de l'état descriptif de division : identification des différents lots de copropriété et de leurs tantièmes, dans le respect de la loi et des règles de publicité foncière

- la rédaction du règlement de copropriété : document contractuel qui lie les différents copropriétaires et qui définit les clauses qui s'imposeront à eux: destination de l'immeuble, utilisation des locaux communs, usages divers, fonctionnement du syndicat et du syndic, règles de majorité en Assemblée Générale)

- l'établissement du diagnostic technique immobilier (DTI) obligatoire dans le cadre d'une mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans : constat de l'état apparent du clos et du couvert, gros-oeuvre, toiture, canalisations collectives, éléments de sécurité (par un prestataire extérieur sur devis)

- la rédaction de modificatif de l'état descriptif de division et/ou du règlement de copropriété : transformation de parties communes en parties privatives (greniers, parties de paliers, caves, anciennes loges de gardiens, ...), transformation de parties privatives en parties communes (suppression de lots), subdivision de lots, réunion de lots